Généralités
Les présentes conditions font partie intégrante de nos offres, de nos confirmations de commande et de nos contrats. Si nos conditions de vente et de livraison ne contiennent pas de réglementations différentes, les normes de la SIA – Société suisse des ingénieurs et architectes
(SIA 343 « Portes ») seront appliquées.

Les indications
Les indications figurant dans les catalogues et les prospectus sont sans engagement. Seules font foi, nos offres, nos confirmations de commande et nos contrats.

Les offres
Les offres sont valables 2 mois, sauf indication contraire. Les commandes nous engagent uniquement après confirmation de commande écrite de notre part ou après signature d’un contrat par notre entreprise.

Les prix
Les prix sont sans engagement jusqu’à la confirmation de commande. En général, ils s’entendent avec montage et hors TVA.

Les délais dé livraison
Les délais de livraison sont valables seulement après la définition technique de l’ordre, c’est-a-dire après la signature des plans de construction par le client ou de son mandataire. La vérification définitive des mesures de l’ouvrage et la réception de toutes les indications supplémentaires (par exemple traitement des surfaces, choix des couleurs, etc.). Les délais de livraison seront prolongés en fonction des modifications apportées à la commande. Les délais de livraison sont valables sous réserve d’événements inattendus (force majeure, difficultés pour l’acquisition du matériel, etc.) ainsi que sous réserve de l’accomplissement des obligations du client notamment du versement des acomptes. La non observation des délais et, respectivement, l’absence de livraison pour ces raisons n’autorisent pas le client a exiger des dommages et intérêts ou a résilier la commande. La livraison a lieu franco chantier. Le client doit garantir l’accès du chantier au camion.

Réception et mise en service de la porte
La réception et la mise en service de la porte se feront dés le montage achevé. La porte devra faire l’objet d’une réception immédiate de la part du client, moyennant signature du procès-verbal. Si cette remise ne peut avoir lieu pour une raison ou une autre, la porte sera automatiquement considérée, après un délai de 10 jours, comme acceptée. Passé ce délai, toute réclamation sera nulle et non avenue.

Les paiements
Si les termes ne sont pas prévus dans l’offre, la confirmation de commande ou le contrat, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de facturation. Dans des cas particuliers, nous pouvons exiger un paiement partiel, anticipé, au comptant, ou demander une garantie. En passant commande, le client nous autorise à obtenir des renseignements sur sa situation financière. Les informations sur le règlement des paiements peuvent être transmises a une société de recouvrement. Des acomptes pourront être demandés pour des montants dépassant CHF 15’000.-, à savoir:
– 30% lors de la conclusion du contrat;
– 30% lors de la livraison sur le chantier, respectivement lors de la
disponibilité de livraison;
– 40% à la fin du montage respectivement à la mise en service.
Le délai de paiement des acomptes est de 10 jours. Le contrôle des factures par le maître de l’ouvrage n’a pas d’incidence sur les délais de paiement.

Facturation des travaux en régie
Les frais additionnels de montage dus a une mauvaise coordination du client seront facturés en plus du prix convenu. Cela concerne particulièrement les temps d’attente. Les réparations nécessaires, pendant la période de garantie, dues à des erreurs de maniement ou de dommages matériels seront facturées dans tous les cas aux tarifs valables pour les travaux en régie.

Les retards de paiement
Tout retard de paiement nous autorise à facturer des intérêts et des frais. Les remises et autres avantages sont annulés dans leur totalité en cas de poursuite. En outre, toutes les factures impayées sont échues en cas de retard de paiement et nous sommes autorisés à refuser toute livraison et à résilier tout contrat. Nous nous réservons tout droit en cas de dommages-intérêts.

La réserve de propriété
L’objet de la livraison demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. L’exercice du droit à la réserve de propriété n’a pas valeur de résiliation du contrat.

Travaux à la charge du client
Le client devra aménager à ses frais l’endroit où la porte sera montée. ll devra notamment:
– Effectuer un repère à 1 mètre, en position bien visible.
– Effectuer tous les travaux de maçonnerie, forage et bétonnage, le
scellement des comières de seuil au maximum dans les 2 jours après la pose, le fraisage pour les boucles d’induction et le remplissage des huisseries de béton pour les portes coupe-feu.
– Prévoir une source d’alimentation électrique en 240V ou 400V 3P + terre/neutre, avec coffret de raccordement mis à la terre selon prescriptions CNACFST à 25 m de distance au maximum.
– Enlever les échafaudages au niveau de l’ouverture de la porte.
(On prévoira un espace libre de 2,5 m en avant et en arrière du plan des butées (Emplacement de la porte).

Raccordements électriques
Nos prix ne comprennent ni l’alimentation ni la distribution. Le client confiera donc la pose à un électricien agréé. Nos prix ne comprennent pas le câblage entre le moteur et la commande, le câblage des accessoires (par exemple contacteur à clé, éléments de sécurité, etc.), la canalisation des lignes électriques, la protection de la motorisation et de la commande durant la phase de construction ni le raccord de protection contre la foudre à la compensation de potentiel. Ces travaux de raccordement incombant a l’électricien désigné par le client devront avoir lieu immédiatement, pendant ou avant le montage de la porte.

Conditions de garantie Portes Brodard SA
Le délai de garantie de la porte est de 2 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Le délai de garantie est de 1 an pour les pièces mobiles telles que les entraînements, les commandes et autres. La garantie sur des livraisons sans montage s’étend au seul matériel. Nous acceptons la garantie pour des livraisons et des prestations de sous- traitants seulement dans le cadre des obligations de garantie des sous- traitants concernés. Le droit à la garantie ne confère que le droit au remplacement de la marchandise défectueuse. Sont exclus de toute garantie les frais de réparation et dommages dus a l’humidité, à la souillure, à la manipulation et aux utilisations non conformes. La garantie tombe si le client ou des tiers exécutent des modifications ou réparations incorrectes, ou si le client au cas ou une défectuosité se présenterait ne prend pas immédiatement toutes les mesures nécessaires à diminuer les dégâts ou ne nous donne pas la possibilité d’éliminer le dégât en question. Les dégâts causés par des rafales de vent, des intempéries ou la grêle sont exclus de la garantie.

Conditions de garantie pour les portes habitat Hörmann
Ces conditions sont déterminées dans le carnet de garantie remis avec la facture et/ou par le tableau de détails ci-dessous.

For judiciaire
Le for judiciaire pour tout litige survenant dans l’exécution du contrat passé entre Portes Brodard SA et le client est Fribourg, en Suisse, (arrondissement de la Sarine). Seul le droit suisse est applicable.